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Etat civil / Elections

Ce qui change ...

Avec la décentralisation, certaines compétences de l'Etat sont transférées aux collectivités territoriales.

Le Pacte Civil de Solidarité

Plus connu sous l'appellation "PACS", il relève désormais du domaine des compétences communales.

En effet, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple, et non plus au Tribunal d'Instance de Saint-Germain-en-Laye. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et fournir différents documents.

Comment ça marche :  Le Pacte Civil de Solidarité (pdf - 570,48 ko)

Documents à télécharger sur le site de service-public.fr : Déclaration conjointe + convention-type .

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